Action collective

L’action collective

Depuis le 1er décembre 2017, les détenteurs de l’offre « Pass Intégral », proposée par les cinémas GAUMONT PATHE, ont vu leur abonnement automatiquement remplacé par une nouvelle formule d’abonnement, appelée le « CinéPass ».

Si, GAUMONT PATHE affirme que la nouvelle offre serait plus économique pour les abonnés, à l’analyse, il s’avère que ces derniers sont privés de nombreux avantages qui étaient inclus dans le « Pass Intégral ».

Surtout, cette transformation s’est accompagnée d’un changement des « conditions générales d’abonnement », c’est-à-dire des règles du contrat, alors même qu’aucune disposition du contrat d’abonnement au « Pass intégral » ne le permettait.

Enfin, GAUMONT PATHE a indiqué aux abonnés que, faute de retirer leur nouvelle carte « CinéPass », l’ancien « Pass Intégral » cesserait de fonctionner et leur abonnement « CinéPass » serait purement et simplement résilié.

AAinsi, de nombreux abonnés ont été contraint de retirer ladite carte d’abonnement afin d’éviter une résiliation forcée de leur abonnement.

Lien vers la pétition : https://www.change.org/p/jerome-pour-que-les-cinémas-gaumont-pathé-revoient-leur-formule-ciné-pass

Objectifs de l’action collective

C’est dans ce contexte que, dans un premier temps, nous tenterons de négocier directement auprès de GAUMONT PATHE afin d’obtenir le retour au « Pass Intégral ».

Dans un second temps, en cas d’échec des négociations, nous solliciterons pour chacun des plaignants la réparation des préjudices subis devant les juridictions civiles (indemnités allant de 500 à 1.000 euros par demandeur en fonction des cas).

Qu’est ce qu’une action collective ?

Une action collective est une action commune et concertée de consommateurs afin d’atteindre des objectifs communs tels que faire cesser des pratiques illégales ou obtenir réparation d’un préjudice subi.

Ainsi, cette action permettra, en cas de succès, à chaque plaignant d’obtenir une décision de justice en son nom propre.

Cette action ne doit pas être confondue avec l’action de groupe introduite en France par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (dite « loi Hamon ») qui est une procédure de poursuite collective qui permet à des consommateurs, victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel, de se regrouper et d’agir en justice via une association dédiée ou un syndicat. Les plaignants peuvent ainsi se défendre avec un seul dossier et un seul avocat.

Faute d’association pouvant prendre en charge cette procédure et pour simplifier au maximum notre action nous agirons en « action collective ».

Formulaire à remplir

Votre identité





Pièces à joindre

Fichiers de types pdf, word ou image















Veuillez recopier le code suivant :